C’est quoi une marque déposée ?

Une marque déposée est une marque commerciale qui a été déposée auprès des organismes publics officiels. Grâce à ce dépôt, elle est protégée de la contrefaçon ou d’un usage non-conforme de la marque aux yeux du créateur. En France, la structure qui s’occupe des enregistrements des dépôts de marques est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Quand nous faisons allusion à une marque déposée, le créateur ici réserve à lui le plein pouvoir du propriétaire exclusif de cette marque et le monopole absolu ainsi que l’exploitation permanente de la marque sont entre ses mains.

Pour pouvoir être déposée, une marque doit remplir certaines conditions. Le signe de distinction de la marque doit être considérablement différent de celui de ses concurrents, il ne doit pas troubler l’ordre public ni être contraire aux bonnes mœurs. Le signe d’une marque qui veut être déposée ne doit pas chercher à imiter une autre marque et ne doit pas aussi tromper les consommateurs. Mais avant de commencer, voici comment Investir en immobilier pas à pas.

Avantages d’une marque déposée

Une marque est un symbole, un mot unique pour représenter les services et produits d’une entreprise. Quand elle est déposée auprès d’un organisme public officiel, on parle là de marque déposée. L’avantage qu’elle dispose est qu’après son dépôt, elle est protégée contre tout usage qui n’est pas conforme aux différents désirs de son créateur.

Une fois enregistrés, la même série de symbole et de mots ne pourrait être utilisée par une entreprise différente, et cela, pour l’éternité. Au moment où elle reste en usage, elle devient la priorité absolue de son créateur. Il veuille à ce que les taxes soient payées à temps et que la protection soit renouvelée au bon moment. Les entreprises doivent faire leur demande en France auprès de l’INPI. Après leurs enregistrements, elles doivent recevoir une confirmation de propriété. Après que la marque ait entièrement déposée, elle bénéficie de la protection contre le plagiat et la contrefaçon.

Comment vérifier l’existence d’une marque déposée ?

Le processus à utiliser pour vérifier si une marque existe déjà est différent en fonction d’une marque verbale ou figurative.

✔️Pour une marque verbale

Quand la marque qui a été déposée est un nom, un mot unique, des lettres ou un slogan, on fait allusion à une marque verbale. Dans ce cas, la procédure de vérification est très simple. Vous devrez tout simplement vous rendre dans le site de l’INPI et rechercher le slogan ou le nom de la marque dans le site intégré. Si vous avez un résultat, vous saurez que la marque a déjà été déposée.

L’avantage majeur ici est que cette base enregistre à la fois les marques internationales et les marques européennes. Donc si après votre recherche vous vous rendez compte que la marque existe déjà, cela dit que vous ne devrez l’utiliser qu’avec l’accord de son créateur.

✔️ Pour une marque figurative ou spécifique

Pour les marques qui sont figuratives, c’est-à-dire représenter par des figures comme un logo ou un dessin, la procédure devient un peu compliquée. Vous devrez vous servir de l’outil de recherche mis sur pieds par l’INPI qui est inspiré de la classification Vienne. Nous faisons allusion ici à une liste de codes qui représente divers éléments figuratifs (plantes, animaux, objets…) qui peuvent être représentés dans une marque quelconque.

Parmi les figures identiques, vous devrez ensuite chercher la marque parmi les différentes marques proposées avec la même figure. Ce procédé n’est pas totalement sûr, car une marque peut des fois être représentée par des figures très difficiles à identifier. D’autres marques sont aussi pluridimensionnelles (marque sonore, marque de couleur et marque multimédia), ce qui rend le travail de recherche encore plus difficile. À ce moment, si vous ne trouvez pas une marque, cela ne garantit pas que la marque n’existe pas ou qu’elle n’ait pas encore été déposée. S’il vous arrive d’être face à cette situation, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour vous aider dans vos recherches.

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Pourquoi et quand faut-il vérifier si une marque est déjà déposée ?

Pour un entrepreneur, vérifier le passé d’une marque lui est utile pour plusieurs raisons.

✔️ Si vous avez en tête de déposée une marque

Avant de commencer avec une marque, vous devrez vérifier si elle existe déjà avant de vouloir l’utiliser. Ceci devient encore plus important si vous voulez enregistrer votre marque. De toutes les façons, l’enregistrement d’une marque protège son créateur contre l’utilisation :

• D’une marque qui semble être identique,
• D’une marque réellement identique,
• Ou d’une marque qui est similaire.

D’un autre point de vue, le fait qu’une marque ne soit pas déposée ne prouve pas sa disponibilité.

Au vu de l’article L.711-3 du code de propriétés intellectuelles, la recherche d’événement passée doit tenir compte de l’ensemble des signes qui peuvent être considéré comme étant un droit antérieur. Si déjà une entreprise utilise une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom commercial pour lancer ses produits ou son activité sur le marché français, vouloir enregistrer cette marque est une initiative risquée.

✔️ Après que vous ayez reçu une notification de cessation d’utilisation d’un signe ou d’un logo

Si un jour, vous recevrez un courrier de mise en demeure suite à une contrefaçon d’une marque déposée, ou le mail d’une personne qui revendique le titre de propriété d’une marque déposée alors, vous devrez en tout état de cause vous demandez si vous êtes en train d’utiliser une marque qui a déjà été enregistrée.

Dans chacun des cas, la solution idéale consiste pour vous de rechercher l’antériorité de la marque.  Le résultat de votre recherche vous dira l’action que vous devrez mener soit poursuivre dans l’utilisation ou arrêter le processus.

Pourquoi devrez-vous déposer une marque ?

Si vous déposez votre marque, vous aurez plusieurs avantages, pour dire court, il est très important d’enregistrer une marque.

✔️ Pour bénéficier d’une exploitation exclusive

Quand vous enregistrez une marque, cela garantit au propriétaire le monopole de son utilisation. Donc, vous devenez propriétaire d’un titre de propriété industrielle qui peut être évalué en argent. Comme exemple, si vous disposez d’une marque de montre connus sur le nom de « Lâche », vous serez la seule personne qui pourra déposer ce nom sur des montres. Toute personne qui l’utilise sans respecter votre volonté sera interdite de l’utiliser.

✔️ Pour distinguer vos marques de ceux des concurrents

Quand vous déposez une marque, cela vous donne plusieurs atouts, en ce qui concerne vos relations commerciales. Grâce au dépôt, vous pouvez créer une identité unique et forte de votre marque. Cette identité doit s’accrocher sur toutes vos activités et vos services, ce qui les distinguera plus facilement de la concurrence et sera facilement reconnaissable par l’ensemble de vos clients.

C’est une opportunité rêvée si vous voulez valoriser vos actifs et également la valeur ajoutée que vous donnez par rapport à vos concurrents. Et si dans l’avenir vous décidez vendre votre entreprise, votre marque aura un poids consistant dans la balance.

✔️ Pour avoir une durée d’exploitation longue de sa marque

Une fois que vous déposez une marque auprès de l’INPI, elle peut rester votre propriété exclusive pour toujours vous devrez seulement faire une demande de renouvellement chaque année cela vous donne ainsi la possibilité de jouir de votre marque et de ses bénéfices de manière pérenne.

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Comment faire pour déposer sa marque à l’INPI ?

Si vous voulez déposer votre marque, vous devrez au préalable faire deux choses très importantes :

• Faire des recherches d’antériorité de la marque pour vérifier si vous déposez cette marque.
• Faire le choix d’une classe de marque.

Prenons un exemple, Finance de Demain est une marque déposée sur la classe 32, cette classe regroupe :

• La publicité,
• Le partage des matériels publicitaires comme des prospectus, des tracts, etc.
• La publicité en ligne dans des réseaux informatiques,
• Les conseils dans la communication,
• La transmission d’annonce,
• La réduction du trafic dans les sites internet,
• etc.

Si maintenant votre marque est disponible, vous devrez suivre 4 étapes pour le dépôt de votre marque :

• Remplir le formulaire et faire la demande de dépôt à l’INPI,
• Patienter qu’il vous délivre le bulletin officiel de votre propriété intellectuelle (BOPI). Vous aurez un délai de 6 mois pour recevoir l’avis de publication faisant ainsi deux mois aux autres pour prendre en charge le dépôt de la marque.
• Votre demande de dépôt sera examinée par l’INPI ?
• Dans le cas où il n’existerait aucune opposition, la marque sera enregistrée et vous allez recevoir un certificat de dépôt de marques dans un délai de 5 mois.

Notre article portait sur les marques déposées. Il en ressort qu’il vous est nécessaire de déposer votre marque, car elle vous permettra de la sécuriser et de la rendre unique par rapport à ceux de vos concurrents. Nous vous encourageons de suivre nos conseils si vous avez en projet de déposer votre marque chez INPI.

Foires aux questions

✔️Quel est le coût du dépôt d’une marque ?

Pour déposer votre marque auprès de l’INPI, vous devrez verser la somme de 190 £. Et là, il s’agit du coût initial et pour chaque renouvellement s’ajoutera un montant de 40 £.

✔️ Une marque est-elle éternelle une fois enregistrée ?

Cela est bien possible. Pour cela, vous devrez faire le renouvellement de votre dépôt chaque 10 ans pour qu’elle soit toujours et toujours sécuriser.

✔️Que peut-on déposer comme marque ?

Nous distinguons la marque verbale et la marque figurative qui se définit en fonction du distinctif de votre marque. Nous avons terminé et espérons que vous avez trouvé satisfaction. Laissez-nous vos avis en commentaire qui nous permettrons de nous améliorer